Conditions Générale de Vente de Répare Mon Volet
Article préliminaire : Informations légales
Vendeur : SARL REPARE MON VOLET, (ci-après « le Vendeur »), la SARL au capital de 290 000 €, dont le gérant est M AROUS Jonathan, dont le siège social est 18, Rue Marcel Paul, ZI de la Pré Malou, 44550 MONTOIR DE BRETAGNE, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ST NAZAIRE sous le numéro 938 794 716 représentée par son représentant légal en exercice depuis le 20 décembre 2024.
Contact :
Courrier : AROUS Jonathan 18, Rue Marcel Paul, ZI de la Pré Malou, 44550 MONTOIR DE BRETAGNE,
Courriel : jonathan.arous@sfr.fr
Téléphone : 06.16.45.37.19
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de tous Acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site « répare-mon-volet.com ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles en vigueur pour les professionnels, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Vendeur.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site « répare-mon-volet.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. L’Acheteur ne saurait par conséquent se prévaloir de ces modifications au titre de commandes antérieures.
Article 2 : Commandes
Comme indiqué à l’article 1 des présentes, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant la passation de la commande.
En conséquence, la validation de la commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Vous pouvez passer votre commande par internet sur notre site : « répare-mon-volet.com » 24/24H et 7/7 jours à l’exception des périodes de vacances de l’entreprise.
Le processus de commande sur « répare-mon-volet.com » se compose de 4 étapes successives. Une fois votre choix effectué, et votre panier valider, vous devez :
Vous identifier,
Renseigner les informations de facturation,
Renseigner les informations de livraison,
Préciser le mode de livraison,
Sélectionner votre mode de paiement,
Accepter les conditions générales de vente,
Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à « répare-mon-volet.com ».
Article 3 : Produits – Disponibilité des produits
Le Vendeur apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles de ses produits au moyen notamment de descriptifs techniques et de photographies illustrant les produits.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les photographies et graphismes présentés sur le site « répare-mon-volet.com » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. Dans l’hypothèse où un produit s’avérerait indisponible après la passation de la commande, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur par courriel et lui proposera en remplacement un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Si l’Acheteur refuse ce remplacement, le Vendeur procédera au remboursement du produit.
En outre, « répare-mon-volet.com » met également à disposition des articles qui ne figure pas sur le site sur simple demande par mail.
Article 4 : Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet « repare-mon-volet.com » sont exprimés en Euros et TTC pour les produits reconditionnés soumis à la « TVA sur marge » (TVA non applicable pour ces produits) conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Pour les produits neufs, le régime de la TVA à 20% s’applique, mais hors frais d’expédition, de transport et livraison qui eux sont gratuits pour le l’Acheteur
Ces tarifs sont fermes et non révisables, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Les produits vendus sur notre site sont destinés aux particuliers et aux professionnels.
Article 5 : Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, selon les modalités suivantes :
– Par cartes bancaires via 3D Secure : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.
– Par virement bancaire.
– Par chèque.
– En 3 ou 4 fois sans frais par COFIDIS
Le site « répare-mon-volet.com » offre un paiement sécurisé au moyen d’un système de sécurisation performant via son partenaire bancaire Le CIC.
L’acheteur garantie à « répare-mon-volet.com » détenir toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. « répare-mon-volet.com » prendra toutes le mesures nécessaire pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
Votre compte sera débité dès la commande du produit passé sur le site. Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, vous devrez contacter « répare-mon-volet.com » afin de payer la commande par tout autres moyens de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’utilisateur s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 6 : Livraison
Livraison des moteurs, commandes et toutes les pièces détachées :
Les produits sont livrés en France métropolitaine.
Le tarif des frais d’acheminement est établi par « répare-mon-volet.com ». Il s’agit s’un prix moyen en fonction de la taille et du poids des produits comprenant les frais du transporteur et les frais liés au conditionnement.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Un message vous sera envoyé lors de l’expédition de votre commande. Des délais de livraison peuvent être donnés seulement à titre indicatif. Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions.
Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions.
« répare-mon-volet.com » s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, sauf durant les périodes de fermeture de la société : ces périodes sont exceptionnelles et seront spécifiées à l’Acheteur à minima sur la page d’accueil. De plus, les délais de livraison étant donné à titre indicatif dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucun pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
L’Acheteur est tenu de faire part à « répare-mon-volet.com » si l’ouverture d’une enquête transporteur est nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré, etc.) ou si un ou plusieurs articles sont manquants dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai raisonnable de deux (2) mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler, par écrit (courrier, courriel, télécopie), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Aucune réclamation ne pourra donc être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur réparera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura dûment été prouvé par l’Acheteur.
Les délais de livraison sont régis par les articles L.138-1 à L.138-3 du Code de la consommation.
Article 7 : Transfert de propriété – Transfert des risques
Transfert de propriété :
Le transfert de propriété des produits sera réalisé dès le paiement de la commande.
Transfert des risques :
Si l’Acheteur a la qualité de consommateur, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où il prendra physiquement possession des produits. Les produits voyageant donc aux risques et périls du Vendeur.
Si l’Acheteur n’a pas la qualité de consommateur, le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès livraison des produits par l’Acheteur.
Article 8 : Droit de rétractation
Si l’Acheteur a la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable, il dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que les produits soient retournés dans les 14 jours calendaires suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation, et accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour se rétracter, l’Acheteur peut envoyer un courrier libre exprimant sa volonté claire et expresse de se rétracter en l’envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
AROUS Jonathan
18, Rue Marcel Paul, ZI de la Pré Malou
44550 MONTOIR DE BRETAGNE
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter pour restituer les produits livrés au Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai, seul le prix du ou des produits achetés, hors frais de livraison initiaux sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande et interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés.
Le Vendeur conseille vivement au client d’ouvrir le colis en présence du transporteur dans tous les cas et d’autant plus s’il constate que l’emballage est défectueux. Si l’Acheteur constate que le produit est lui aussi défectueux, il se doit de refuser le colis ou d’émettre des réserves signées auprès du transporteur sans quoi il ne pourra prétendre à un remboursement.
Article 9 : Garanties
« répare-mon-volet.com » garantie tous ses produits reconditionnés pour une durée d’un an à compter de l’expédition.
Tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes :
– Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article 1641 (code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 (code civil) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Attention, la garantie légale ne s’applique pas ou s’applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’article (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’article.
Attention, la garantie légale ne s’applique pas ou s’applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’article (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’article.
Article 10 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de « répare-mon-volet.com » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact sur notre site Internet. « répare-mon-volet.com » n’est responsable que du contenu des pages du Site.
La responsabilité de « répare-mon-volet.com » ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles qui vous sont imputable, notamment lors de la saisie de sa commande.
« répare-mon-volet.com » ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de « répare-mon-volet.com » sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de « répare-mon-volet.com » ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de « répare-mon-volet.com » est strictement interdite.
Article 12 : Informatiques et Libertés
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Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au Vendeur une photocopie de sa pièce d’identité.
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